RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1992, n° 91-40.488

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Flers (section commerce) 1990-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. E..., ès qualités et M. C..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jacques E..., agissant en qualité de représentant des créanciers et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tinchebray Distribution, demeurant ... à Argentan (Orne),

2°/ Me C..., agissant en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tinchebray Distribution, demeurant ..., BP 13 Honfleur Cédex (Calvados),

en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Flers (section commerce), au profit :

1°/ de Mme Sylvie X..., demeurant ... (Orne),

2°/ de M. Daniel B..., demeurant ... de la Faverie à Domfront (Orne),

3°/ de Mme Jeanne D..., demeurant ... (Orne),

4°/ de Mlle Roselyne Z..., demeurant bâtiment B, porte 3, Les Forges à Tinchebray (Orne),

5°/ de Mme Annette A..., demeurant ... (Orne),

6°/ de M. Henri Y..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime),

7°/ de l'ASSEDIC de Basse Normandie, prise en qualité de gestionnaire du Fonds National de Garantie des Salaires, dont le siège social est ... à Ifs (Calvados),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Foussard, avocat de M. E... et de M. C..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

CFaits et procédure4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'homme de Flers, 20 novembre 1990), que la société Tinchebray Distribution, locataire gérante d'un fonds de commerce d'alimentation appartenant à M. Y..., a été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 1990 ; que le 27 janvier suivant, le liquidateur a résilié le contrat de location gérance et invité le propriétaire du fonds à prendre toute décision à l'égard des salariés ; qu'en raison du refus de ce dernier de prendre en charge le personnel, un mandataire ad hoc a été désigné pour procéder au licenciement des salariés pour le compte de qui il appartiendra ; que les salariés ont saisi la

juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des rappels de salaire ;

Attendu que le liquidateur et le mandataire ad hoc reprochent au jugement d'avoir mis hors de cause M. Y... propriétaire du fonds et fixé les créances des salariés à l'égard de la liquidation judiciaire de la société Tinchebray, alors que, d'une part, Me E... avait invoqué, devant le conseil de prud'hommes, le comportement frauduleux de M. Y... qui, à la fois propriétaire du fonds de commerce et gérant de la société locataire gérante, avait entendu écarter l'application de l'article du Code du travail en ruinant le fonds de commerce de façon à ce qu'il ne lui en soit pas fait retour à l'expiration du contrat de location-gérance ; d'où il suit qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'attitude de M. Y..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de la règle "fraus omnia corrumpit" et de l'article du Code du travail ; alors que,

d'autre part, et en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes aurait dû s'expliquer sur la faute commise par M. Y... et consistant à ruiner, en tant que gérant de la société Tinchebray Distribution, le fonds de commerce qu'il avait donné en location gérance à cette société, en sorte qu'il ne lui soit pas fait retour du fonds et que Me E..., ès qualités, prenne seul en charge les créances des salariés ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles du Code civil et du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que le jugement en constatant qu'à l'issue de la location gérance, l'exploitation du fonds de commerce ne pouvait plus être poursuivie et que l'entreprise avait cessé d'exister, a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu, en la cause, transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ; qu'en refusant, au vu de ces constations, de faire application des dispositions de l'article alinéa 2 du Code du travail, les juges du fond, qui n'étaient pas saisis d'une action en responsabilité contre le propriétaire du fonds, ont légalement justifié leur décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. E..., ès qualités et M. C..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.