CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1992, n° 90-17.220

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1990-05-15

En bref

Sommaire

La mise en demeure délivrée par l'URSSAF a pour effet de faire courir, à partir de l'expiration du délai imparti pour payer une cotisation, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations afférentes aux années qu'elle visait, quel que soit le montant définitif de la créance de l'URSSAF.

Par suite encourt la cassation la décision qui, pour rejeter la demande en paiement de l'URSSAF, retient que cet organisme ayant, en cours d'instance, réduit le montant de sa réclamation déterminé tout d'abord forfaitairement, une nouvelle mise en demeure aurait dû précéder le recouvrement de cette créance, laquelle se trouvait atteinte par le délai de forclusion de 3 ans institué par l'article du Code de la sécurité sociale.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Prescription
  • Prescription de l'action en recouvrement
  • Délai
  • Point de départ
  • Réduction en cours d'instance du montant des cotisations figurant sur la mise en demeure
  • Portée
  • Mise en demeure
  • Réduction du montant en cours d'instance
  • Nouvelle mise en demeure

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le 25 février 1985, l'URSSAF a mis en demeure la société Norsolor d'avoir à payer au titre des années 1980 à 1983 un montant de cotisations, déterminé forfaitairement, sur des primes et indemnités allouées au personnel par le comité d'entreprise ; que pour rejeter la demande en paiement de l'URSSAF qui, en cours de procédure, avait réduit le montant de sa réclamation, l'arrêt attaqué énonce qu'une nouvelle mise en demeure aurait dû précéder le recouvrement de cette créance, laquelle se trouvait atteinte par le délai de forclusion de 3 ans institué par l'article du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure délivrée initialement avait eu pour effet de faire courir, à partir de l'expiration du délai imparti pour payer, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations afférentes aux années qu'elle visait, quel que soit le montant définitif de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L244-3, L244-11

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-03-19 , Bulletin 1992, V, n° 204, p. 126 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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