CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1992, n° 91-43.074

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Meaux, (section industrie) 1991-01-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Les Marieux à Romilly-laPuthenaye (Eure),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Meaux, (section industrie), au profit de :

1°/ la société Industiel de traitement de surfaces, dont le siège social est ... à Saint Mard (Seine-et-Marne),

2°/ M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Seine-et-Marne),

3°/ ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège social est zone industrielle, rue Pascal à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne), Melun

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., engagé le 4 octobre 1989 par la société Industriel de traitement de surfaces en qualité de soudeur, a été mis à pied à titre disciplinaire pour trois jours, le 14 février 1990, puis licencié pour faute grave le 19 février 1990 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes de rappel du salaire, correspondant à la mise à pied de trois jours, qui lui a été infligée et des congés payés y afférents, sans aucun motif ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir reconnu que l'entretien préalable n'avait pas eu lieu conformément à la loi, a ajouté que M. Y... n'établissait pas le préjudice subi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure de licenciement

entraine nécessairement pour le salarié, un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'assurer la réparation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que le motif de la faute grave et le licenciement la sanctionnant n'ont pas été contestés par M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié, en réclamant tant une indemnité compensatrice de préavis que des dommages et intérêts pour rupture abusive, contestait aussi bien la faute grave que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et alors, d'autre part, qu'il incombait aux juges du fond d'exposer le motif du licenciement et de rechercher s'il constituait une faute grave ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;

Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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