RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1992, n° 91-43.647

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1990-06-26

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant à Langoiran (Gironde), "Le Clos de Chaumont" Haux,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société du caoutchouc synthétique Michelin, dont le siège social est à Bassens (Gironde), BP 11,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société du caoutchouc synthétique Michelin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis :

Attendu, que M. Y..., engagé le 9 février 1981 en qualité d'agent de fabrication par la société Michelin, a été licencié le 15 février 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1990), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel a retenu contre le salarié des griefs non formulés dans la lettre de licenciement ; alors que, de deuxième part, les absences reprochées au salarié, qui comptait 8 ans d'ancienneté et qui n'avait eu aucune sanction avant 1987, ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; alors que, de troisième part, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites en déclarant qu'elles démontraient les allégations de l'employeur ; Mais attendu, en premier lieu, que la lettre de licenciement était motivée par les absences non autorisées et répétées du salarié ; que la cour d'appel n'a pas retenu d'autres griefs à la charge du salarié ; Attendu, en second lieu, qu'appréciant la valeur probante des documents soumis au débat contradictoire, sans les dénaturer, et, hors de tout motif hypothétique, la cour d'appel a relevé qu'étaient établis les multiples absences de M. Y..., leur caractère inexcusable et la perturbation qu'elles avaient apportée au service ;

qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société du caoutchouc synthétique Michelin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.