IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1992, n° 91-44.516

Décision attaquée : cour de cassation (Chambre sociale) 1991-07-10

En bref

Décision

Declare irrecevable la requête en interprétation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Jean-Pierre Rocher, demeurant "Les Cercins", Vensac, à Saint-Vivien (Gironde),

en interprétation de l'arrêt n° 2858 D rendu le 10 juillet 1991 par la Cour de Cassation (Chambre sociale) ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt du 10 juillet 1991, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Rocher à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige qui l'opposait à la Régie départementale des passages des eaux de la Gironde ; que, par requête du 14 août 1991, M. Rocher a sollicité l'interprétation par la Cour de Cassation de cet arrêt ;

Attendu que cette requête, sous le couvert de demande d'interprétation, ne tend qu'à instaurer un nouvel examen au fond du litige ; qu'elle n'est pas recevable ;

CDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête en interprétation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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