RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1992, n° 89-42.884

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1989-04-10

En bref

Sommaire

Un plan social qui a été établi à l'occasion d'un licenciement collectif en application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ne peut écarter des salariés d'un avantage de départ au seul motif qu'ils sont employés à temps partiel.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Egalité des salaires
  • Règle de la proportionnalité
  • Application
  • Application aux salariés à temps partiel
  • Prime de départ
  • Travail réglementation
  • Travail à temps partiel
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Licenciement collectif

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 avril 1989) et la procédure, Mme X... et Mme Y... ont été respectivement engagées en 1957 et 1967 par la Société française des Nouvelles Galeries réunies en qualité de vendeuse à temps partiel ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 13 juin 1986 ; qu'elles ont demandé à bénéficier de la prime de départ, prévue par le plan social ; que la société a refusé en objectant que cette prime était réservée aux employés licenciés travaillant à temps complet ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en demandant que l'employeur soit condamné à leur verser la prime de départ et que leur soit également maintenue une remise de 15 % sur les achats effectués aux Nouvelles Galeries ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à verser à ses salariées, employées à temps partiel et licenciées pour motif économique, une prime de départ, alors, selon le moyen, que les salariées à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprises ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'ainsi le principe d'égalité entre salariés à temps partiel et à temps complet ne s'applique pas aux droits reconnus aux salariés à temps complet par un plan social établi unilatéralement par l'employeur, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu qu'un plan social, qui a été établi à l'occasion d'un licenciement collectif en application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, ne peut écarter des salariés d'un avantage de départ, au seul motif qu'ils sont employés à temps partiel ; que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... et Mme Y... devaient percevoir la prime de départ proportionnellement au temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Accord national interprofessionnel 1969-02-10

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-11-27 , Bulletin 1986, V, n° 565, p. 428 (rejet)
  • Chambre sociale, 1987-11-19 , Bulletin 1987, V, n° 663, p. 421 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.