Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1992, n° 89-45.715

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1989-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi, ainsi que les demandes présentées sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne M. A..., ès qualités, envers Mme Z... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Pascual A..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Jean Baron, ... V, Le Havre (Seine-Maritime),

2°/ de l'ASSEDIC de la région havraise, ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

1°/ de Mme Jeanine Z..., demeurant ... de l'Epée, Le Havre (Seine-Maritime),

2°/ de Mme Geneviève X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Boullez, avocat de M. A..., ès qualités, et de l'ASSEDIC de la région havraise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à l'ASSEDIC de la région havraise de son désistement ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les constatations de l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 1989), que Mmes Z... et Y..., au service de la société Jean Baron depuis, respectivement, 1972 et 1967, percevaient, depuis leur embauche, une prime dite de décembre de 4,5 mois de salaire, puis de 3,7 mois à compter de 1984 pour la première, de 6,7 mois de salaire, puis six mois à compter de 1984 pour la seconde, prime ramenée en 1987 à un mois de salaire pour les deux salariées ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir admis au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances de ces deux salariées au titre d'un complément de prime de décembre 1987, alors, selon le moyen, que le versement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si elle est générale, constante et fixe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'un certain nombre de salariés de l'entreprise Baron ne bénéficiait pas de la prime de décembre et que seules les deux salariées en cause touchaient une prime de décembre, prime qui avait, au cours des années, été modifiée, ce qui excluait tout caractère de généralité et de fixité ; que la cour d'appel, qui a admis le caractère de généralité et de fixité de la prime versée aux deux salariées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté la fixité de la prime depuis trois années, et, d'autre part, a fait ressortir que les deux salariées constituaient une catégorie particulière au sein de l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur les demandes présentées par les défenderesses au pourvoi au titre des articles et du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir que les seules demandes au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi, ainsi que les demandes présentées sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne M. A..., ès qualités, envers Mme Z... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne également à payer à chacune des deux salariées la somme de 2500 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.