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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 1992, n° 90-19.556

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1990-07-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., agissant ès qualités de président de l'Association syndicale du lotissement Le Belvédère, domicilié de droit au siège de l'association, à la mairie d'Escala, La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :

1°) de la société civile professionnelle Les Baronnies, représentée par ses administrateurs, MM. X... et Z..., dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

2°) de M. André A..., demeurant ..., La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées),

3°) de Mme A..., demeurant ..., La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y... ès qualités, de Me Brouchot, avocat de la SCP Les Baronnies, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue des statuts de l'Association syndicale libre du lotissement "Le Belvédère" ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, a souverainement retenu que l'association avait manqué à son obligation d'entretien, en laissant s'engorger les collecteurs ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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