RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 1992, n° 90-21.233

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1990-10-03

En bref

Sommaire

La réalisation d'une installation de chauffage comportant une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve enterrée constitue l'exécution d'un ouvrage au sens de l'article du Code civil. La garantie décennale est, dès lors, applicable aux désordres cachés affectant la cuve et rendant l'installation impropre à sa destination.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garantie légale
  • Construction d'un ouvrage
  • Définition
  • Réalisation d'une installation de chauffage
  • Eléments associés à une cuve enterrée
  • Garantie décennale
  • Article 1792 du code civil (loi du 4 janvier 1978)
  • Domaine d'application
  • Installation de chauffage

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1990), que l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux (ADFAIM) a, en vue de transformer plusieurs bâtiments dont elle était propriétaire en foyer d'accueil, confié la conception et la direction des travaux de chauffage et de production d'eau chaude à M. Y..., ingénieur, M. X..., entrepreneur, étant chargé de leur exécution ; qu'après réception, se plaignant de désordres, l'ADFAIM a assigné MM. Y... et X... en réparation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à payer diverses sommes en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, que la notion d'ouvrage, qui se définit par opposition à celle d'éléments d'équipement, suppose nécessairement l'édification d'une construction solidaire du sol ou du sous-sol et ayant la qualification d'immeuble par nature ; qu'une installation de chauffage central prise isolément n'est pas un ouvrage mais constitue toujours un élément d'équipement d'un bâtiment en sorte que les désordres l'affectant relèvent de la garantie biennale, sauf si cet élément fait indissociablement corps avec les ouvrages de voirie, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est-à-dire ne peut être déposé, démonté et remplacé sans les détériorer, seul cas où les désordres l'atteignant relèvent de la garantie décennale et à la condition toutefois qu'ils en compromettent la solidité ; qu'en déclarant que l'installation de chauffage central prise isolément, comportant une chaudière, un brûleur, une pompe à chaleur et une cuve, constituait un ouvrage pour en déduire que les désordres affectant la cuve, c'est-à-dire l'une des composantes de l'ensemble, et ayant rendu ce dernier impropre à sa destination, entraient dans le champ d'application de la garantie décennale, la cour d'appel a tout à la fois violé les articles , et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'installation réalisée comportait une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve de 20 m3, enterrée, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1792
  • Loi 78-12 1978-01-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.