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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 1992, n° 91-12.528

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble 1991-01-02

En bref

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Demande de sursis aux poursuites
  • Conditions
  • Demande formulée devant l'audience
  • Application de l'article 703 du code de procédure civile (non)

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, société anonyme dont le siège est ... (8e),

en cassation d'un jugement rendu le 2 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de Mme B..., Blanche Z..., née Balme-Blanchon, demeurant ..., parc des Essarts à Echirolles (Isère),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Y..., C...

D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 2 janvier 1991) rendu en dernier ressort, que la société Procrédit a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre de Mme Z... ;

que, procédant par voie de dire formulé sur le cahier des charges, soit, donc, avant la date prévue pour l'audience éventuelle de l'article du Code de procédure civile, celle-ci a demandé qu'il soit sursis aux poursuites, jusqu'à la décision à intervenir dans une instance en cours portant sur l'existence de son obligation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que l'adjudication ne pouvant être remise que pour causes graves et dûment justifiées par un jugement qui fixera, à nouveau, le jour de l'adjudication à une date non éloignée de plus de soixante jours, le tribunal aurait violé l'article du Code de procédure civile ;

Mais attendu que ce texte ne s'applique qu'aux demandes de sursis formées postérieurement à l'audience prévue par l'article du Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 690 et 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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