CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 1992, n° 91-12.621

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-01-18

En bref

Sommaire

La clause exorbitante du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Contrat administratif
  • Clause exorbitante du droit commun
  • Définition
  • Clause stipulant des obligations ne pouvant par nature figurer dans un contrat analogue de droit privé
  • Convention passée entre un particulier et l'administration

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen, qui est recevable

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que la clause exorbitante du droit commun d'un contrat, conférant à celui-ci le caractère administratif, est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé ;

Attendu que, par acte notarié du 30 mai 1972, la commune de Pantin a vendu à la Société immobilière de construction des ... à Pantin un ensemble de terrains sur une partie duquel était implantée une caserne de pompiers et s'est engagée à remettre à la société le terrain nu dans un délai de 24 mois ; que la non-démolition de la caserne a rendu impossible la réalisation de divers équipements, dont l'absence a entraîné le refus de délivrance du certificat de conformité le 23 mars 1978 ; que la société a, le 10 juillet 1986, assigné la commune de Pantin en paiement de diverses indemnités ;

Attendu que, pour décider que les juridictions judiciaires étaient compétentes pour connaître de ce litige, l'arrêt attaqué énonce que l'acte de 1972 ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ;

Attendu, cependant, que l'article 11 du cahier des charges inséré à l'acte de 1972 dispose que la commune de Pantin se réserve le droit de contrôler le caractère non spéculatif de l'opération immobilière poursuivie par l'acheteur ; que les prix de vente ou de location des logements construits ainsi que ceux des locaux commerciaux seront soumis à l'agrément préalable de la commune ; que plusieurs locaux ne pourront être loués ou vendus à une même personne qu'avec le même agrément, sous peine de nullité ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, conférant à la commune de Pantin un pouvoir de contrôle sur l'activité de son cocontractant, ces clauses n'auraient pu figurer dans un contrat de droit privé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué par une juridiction de l'ordre judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant la Société civile immobilière de construction des ... à Pantin à la commune de Pantin

Textes appliqués

  • Décret 16 fructidor AN III
  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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