RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1992, n° 92-40.280

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11è chambre sociale) 1991-10-28

En bref

Décision

Rejette Le pourvoi ;

! Condamne M. Yves Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (11è chambre sociale), au profit de :

1°/ la SARL Claim, dont le siège est 1, bis rue Madame à Marly-le-Roi (Yvelines),

2°/ M. X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

3°/ le GARP, dont le siège social est BP n° 50 à Colombes (Val-d'Oise),

défendeurs à la cassation ;

En présence de : M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Val-d'Oise),

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Claim, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1991), M. Z... a été engagé le 6 juillet 1984 en qualité de directeur de marketing par la société Claim et a été licencié le 9 septembre 1986 ; que M. Z... a saisi les juges du fond pour demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de la demande, alors, selon le moyen qu'il a été rendu sur de fausses déclarations de la partie adverse à savoir que la société Claim enregistrait des pertes depuis le mois de juillet 1986 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ne peut être accueilli ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

! Condamne M. Yves Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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