CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1992, n° 92-40.578

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1991-12-11

En bref

Sommaire

Une faute grave ne saurait être invoquée pour justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, dès lors que l'employeur a différé de 7 jours l'effet de cette rupture.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée déterminée le 5 septembre 1989 comme conducteur d'autocar, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 janvier 1990 avec effet à compter du 15 janvier ;

Attendu que, pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a décidé que les faits imputés au salarié constituaient une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait différé de 7 jours l'effet de la rupture, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-8

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-06-10 , Bulletin 1992, V, n° 375, p. 235 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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