RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 1992, n° 90-19.387

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 1990-05-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de Mme Jean-Baptiste X..., née Paulette, Vivienne Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme et prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office et, partant, violer l'article du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'exception d'irrecevabilité tirée de la réconciliation des époux ne pouvait être soulevée d'office, tout en affirmant que la réconciliation avérée pouvait être considérée comme une reprise temporaire de la vie commune résultant de la nécessité, et ce sans avoir préalablement réouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'incidence d'une reprise de la vie commune lors du retour de M. X... de métropole ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, n'ayant pas relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation des époux, n'avait pas à demander aux époux de s'expliquer sur l'incidence d'une reprise de la vie commune ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à son ex-épouse une contribution à l'entretien d'un enfant commun devenu majeur et une prestation compensatoire, d'une part, sans tenir compte des ressources du débiteur et, d'autre part, sans caractériser l'élément légal de la

prestation compensatoire, en constatant que la rupture du lien matrimonial ne crée pas, mais entérine, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est fourni aucune indication sur la situation sociale actuelle de l'époux, mais que celui-ci avait pour ressources l'exploitation d'un élevage très réduit, et énonce que la rupture du lien conjugal crée une disparité

dans les conditions de vie respectives des époux ;

Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui ne pouvait apprécier les ressources de M. X... qu'en fonction des éléments versés aux débats, a souverainement estimé que le divorce entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives de M. et Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.