CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 1992, n° 91-12.208

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-12-21

En bref

Sommaire

Les mesures ordonnées par les juges en vertu de l'article du Code civil ne pouvant prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Demande
  • Rejet
  • Article 258 du code civil
  • Mesures ordonnées en vertu de cet article
  • Exécution provisoire (non)
  • Exécution provisoire
  • Divorce
  • Mesures ordonnées en vertu de cet article (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les mesures ordonnées par les juges en vertu de ce texte, ne pouvant prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un jugement, après avoir rejeté la demande en divorce présentée par M. X..., a condamné celui-ci, en application de l'article du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné l'exécution provisoire de cette condamnation ; que M. X... a fait appel du jugement ; qu'il a ensuite sollicité du premier président de la cour d'appel, la suspension de l'exécution provisoire ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que le Tribunal était en droit, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner l'exécution provisoire et qu'il n'apparaît pas que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 décembre 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 258
  • nouveau Code de procédure civile 515

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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