CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1992, n° 90-20.712

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1990-09-12

En bref

Sommaire

Ne constitue pas une clause pénale la stipulation d'intérêts dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen constant.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Crédit immobilier
  • Loi du 13 juillet 1979
  • Emprunteur
  • Remboursement anticipé
  • Indemnité due au prêteur
  • Intérêts compensatoires
  • Montant conforme au taux moyen convenu
  • Réduction (non)
  • Défaillance
  • Déchéance du terme
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 31 août 1982, la Caisse d'épargne de Nantes a consenti aux époux X... un prêt conventionné de 385 000 francs, au taux effectif global de 15,25 % l'an, en vue d'assurer le financement de l'acquisition d'un terrain et de la construction à édifier sur celui-ci ; que l'article 11 de la convention prévoyait qu'en cas de remboursement anticipé, la Caisse d'épargne demanderait aux emprunteurs des intérêts compensatoires calculés de façon à ce que, sur la durée courue, le taux de rendement équivalent soit égal au taux moyen du prêt prévu par le contrat ; que, dans cette même hypothèse, et selon l'article 13 de la convention, les emprunteurs étaient tenus de verser une indemnité de 7 % des sommes dues en capital et intérêts ; que les époux X... ont cessé tout remboursement à compter de décembre 1985 ; que la Caisse d'épargne de Nantes les a assignés le 5 mars 1988 en paiement d'une somme globale de 640 234,75 francs, dont 86 747,48 francs au titre des intérêts compensatoires, et 41 884,52 francs représentant l'" indemnité de défaillance " de 7 % ;

Attendu que, pour réduire à 60 000 francs le total de ces deux dernières sommes, l'arrêt attaqué se borne à énoncer " que le cumul de l'indemnité de 7 % et des intérêts compensatoires rend manifestement excessif le montant de la clause pénale, au sens de l'article du Code civil " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne constituait pas une clause pénale la stipulation d'intérêts dont l'objet n'était pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas, le remboursement anticipé, un taux moyen constant et qu'au surplus, il convenait de faire application des dispositions d'ordre public des articles 12 de la loi du 13 juillet 1979 et 2 du décret du 2 juin 1980, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée

Textes appliqués

  • Code civil 1152
  • Loi 79-596 1979-07-13

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-10-07 , Bulletin 1992, I, n° 245, p. 162 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.