CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1992, n° 90-21.581

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1990-10-11

En bref

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Ouvrage public
  • Ouvrage édifié par une commune
  • Implantation résultant d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière
  • Absence d'influence
  • Action de la victime de l'implantation de l'ouvrage
  • Compétence administrative

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Vieux, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Vieux (Calvados),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre), au profit :

1°) de Mme Marie A..., épouse Y..., demeurant ... (13e),

2°) de Mme Françoise A..., épouse Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Vieux, de Me Hennuyer, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; Attendu que les consorts A... sont propriétaires de parcelles de terrain sur lesquelles se trouvent une mare servant d'abreuvoir et un ruisseau ; que la commune de Vieux a fait construire, sans leur accord, sur ces parcelles, deux canalisations souterraines d'évacuation d'eaux pluviales provenant d'un lotissement voisin ; que, se plaignant de ce que les eaux de drainage se deversant dans la mare et le ruisseau polluaient ceux-ci et inondaient les terrains, ils ont assigné la commune pour faire exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire et pour obtenir paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué, au motif que la commune avait commis une voie de fait, a ordonné l'enlèvement par la commune des canalisations et collecteurs litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les travaux immobiliers entrepris par la commune dans un but d'intérêt général avaient abouti à l'édification d'un ouvrage public et qu'elle n'avait pas le pouvoir

de porter atteinte à l'intégrité et au fonctionnement de cet ouvrage quand bien même l'implantation de celui-ci résultait d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la cessation sans délai de la voie de fait par remise en état des lieux par la commune de Vieux,

l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne les consorts A..., envers la commune de Vieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Loi 28 pluviôse an VIII art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.