RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1992, n° 92-60.118

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio 1992-02-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

1°) Sur le pourvoi n° 9260.118.W formé par :

l'Union départementale CGT de la Corse du Sud, rue du Commandant Biancamaria, Résidence "U Piopu" à Ajaccio (Corse),

2°) Sur le pourvoi n° 9260.119.X formé par :

Mme Y... Michèle, demeurant Résidence Les Aloès, bâtiment B à Ajaccio (Corse),

en cassation d'un même jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de Mme X... Josée, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-60.118 et n° 92-60.119 ; Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 6 février 1992) d'avoir annulé la candidature de Mme Y... aux fonctions de déléguée du personnel au sein du laboratoire Colonna de Cinarca alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article du Code du travail dispose que l'élection est obligatoire dans les établissements occupant au moins 11 salariés et que cette initiative relève de l'employeur ; que, dans ces conditions, Mme X... ne peut se prévaloir de son inexécution du droit du travail pour prétendre prouver le non-désir des salariés de voir se mettre en place l'institution des délégués du personnel ; alors, d'autre part, que l'ensemble des faits (réunion, candidature, demande d'élections, recherche de l'information) démontrent à l'évidence que les candidatures n'avaient pas pour but la protection individuelle des candidats, mais bien de s'organiser collectivement au laboratoire Colonna de Cinarca ; que tous ces faits sont en outre antérieurs aux prétendus incidents du 13 novembre 1991 et de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'enfin Mme X... soutient contre toute évidence avoir

ignoré les candidatures avant d'avoir reçu le courrier du syndicat CGT demandant les élections et présentant les candidatures ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la candidature de la salariée était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.