Représentation des salaries – Délégué du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-13.332La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses…
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou…
- RejetCass. soc., 19 janv. 2011, n° 10-60.296Selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d'effectif, les salariés…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.804L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.512Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1er, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, que les délégués du personnel devant être…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.346Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.545L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-40.660L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale, comme temps de travail le temps nécessaire au réprésentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
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- CassationCass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-13.332La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses…
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou…
- RejetCass. soc., 19 janv. 2011, n° 10-60.296Selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d'effectif, les salariés…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.804L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.512Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1er, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, que les délégués du personnel devant être…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-60.811
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-60.835
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-60.723
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 99-46.125
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-46.184
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.237
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.346Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à…
- CassationCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-60.589
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.581
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-40.730
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.187
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-60.596
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 99-60.001
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.088
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.342
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.745
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.459
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.545L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.165
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.060
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 97-42.743
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 97-44.396
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.426
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.429
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.017
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.137
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-43.397
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-40.616
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-43.557
- CassationCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-60.282
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.382
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.623
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-44.255
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.958
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 96-60.257
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.024
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-61.003
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-60.958
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.933
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 95-60.706
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 95-60.151
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-41.926
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-41.993
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.323
- RejetCass. soc., 18 mai 1995, n° 94-60.408
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-60.118
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-42.721
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.202
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.345
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 89-61.081
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-41.518
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.034
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-43.818
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-45.698
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-45.163
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-42.924
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-40.312
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-45.045
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.377
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-42.933
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-42.536
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 87-42.325
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-43.343
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.507
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-40.660L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale, comme temps de travail le temps nécessaire au réprésentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-41.466Un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, est sans intérêt à invoquer comme constitutive d'une irrégularité sa participation au vote du comité d'entreprise sur le projet de son propre…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 86-60.053Après avoir rappelé qu'en application de l'alinéa 1er de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsque le délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées au deuxième alinéa de…