Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 1992, n° 92-82.340

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1992-01-28

En bref

Sommaire

Le délit de l'article du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1992, qui, après cassation, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée.

LA COUR,

Vu le mémoire produit et les pièces déposées en annexe ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que la victime, Y..., s'est désistée le 27 avril 1992 de la plainte portée pour atteinte à l'intimité de la vie privée contre X... ;

Que ce désistement, intervenu avant que l'arrêt attaqué ait acquis le caractère définitif, a pour effet de mettre fin aux poursuites conformément aux dispositions combinées des articles , alinéa 2, du Code pénal et , alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 6 al3
  • Code pénal 368, 372 al.2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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