En bref
- Sommaire
Le délit de l'article du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
- Thèmes
- Action publique
- Extinction
- Retrait de plainte
- Cas
- Atteinte à la vie privée
- Retrait de la plainte
Texte intégral
ATexte intégral
ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1992, qui, après cassation, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée.
LA COUR,
Vu le mémoire produit et les pièces déposées en annexe ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que la victime, Y..., s'est désistée le 27 avril 1992 de la plainte portée pour atteinte à l'intimité de la vie privée contre X... ;
Que ce désistement, intervenu avant que l'arrêt attaqué ait acquis le caractère définitif, a pour effet de mettre fin aux poursuites conformément aux dispositions combinées des articles , alinéa 2, du Code pénal et , alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 6 al3
- Code pénal 368, 372 al.2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.