Action publique – Extinction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308Il résulte des articles 9 et 9-1 du code de procédure pénale que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été commise et que ce n'est que si l'infraction est occulte ou dissimulée…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.135Il se déduit des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 que tout acte d'enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la…
- Non-lieuCass. crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344En cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours, le décès entraîne l'extinction de l'action publique, laquelle étend ses effets à la peine de confiscation. Il n'y a dès lors…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2022, n° 21-83.696Si le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2018, n° 16-86.735Aux termes des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l'action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter…
- CassationCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.885La transaction prévue par l'article L. 141-2 du code de la consommation n'éteint l'action publique que lorsque l'auteur a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-80.859La mesure de confiscation ordonnée à l'occasion de poursuites correctionnelles et visant l'instrument du délit ou la chose produite par le délit constitue une sanction à caractère réel qui survit à l'extinction de…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2012, n° 10-88.226Il résulte de l'article 41-1 du code de procédure pénale que le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par cet article, sans que…
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- CassationCass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308Il résulte des articles 9 et 9-1 du code de procédure pénale que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été commise et que ce n'est que si l'infraction est occulte ou dissimulée…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.135Il se déduit des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 que tout acte d'enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la…
- Non-lieuCass. crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344En cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours, le décès entraîne l'extinction de l'action publique, laquelle étend ses effets à la peine de confiscation. Il n'y a dès lors…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2022, n° 21-83.696Si le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2018, n° 16-86.735Aux termes des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l'action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter…
- CassationCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.885La transaction prévue par l'article L. 141-2 du code de la consommation n'éteint l'action publique que lorsque l'auteur a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-80.859La mesure de confiscation ordonnée à l'occasion de poursuites correctionnelles et visant l'instrument du délit ou la chose produite par le délit constitue une sanction à caractère réel qui survit à l'extinction de…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2012, n° 10-88.226Il résulte de l'article 41-1 du code de procédure pénale que le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par cet article, sans que…
- CassationCass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.003En application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par cet article, sans que son…
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-84.596Si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.130La demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique n'est pas recevable lorsqu'elle est formée plus de 20 jours après l'avis de fin d'information..
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-85.089null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-81.767null
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.548Le délai de prescription du délit de non-convocation de l'assemblée générale extraordinaire par le représentant de la société, prévu par l'article 459 de la loi du 24 juillet 1966, court à compter de l'expiration du…
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.485Le délai de prescription du délit de non-dénonciation, prévu par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, court du jour où le commissaire aux comptes a connaissance des faits délictueux, au plus tard à la…
- Non-lieuCass. crim., 8 oct. 1998, n° 96-84.715
- CassationCass. crim., 4 juin 1998, n° 96-85.871Selon l'article 6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, sauf disposition légale contraire, la transaction qui ne fait pas disparaître l'infraction est sans effet sur l'action publique. Encourt, dès lors, la…
- CassationCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-84.972L'abstention délictueuse reprochée à un médecin, qui n'est pas intervenu auprès de son patient alors qu'il avait été informé par le centre de transfusion sanguine de la contamination par le virus VIH du sang qu'il lui…
- Non-lieuCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-82.901Le délit de l'article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre…
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-82.625
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-80.573Il appartient à la cour d'appel, devant laquelle le prévenu justifie du paiement de l'amende forfaitaire relative à la contravention de surcharge de véhicule, de déclarer l'action publique éteinte de ce chef, en…
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-82.340Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants…
- Cass.Cass. crim., 2 mars 1992, n° 91-82.547
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-81.917Aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale. Tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative, les faits poursuivis…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 88-80.786Aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. Il ne peut plus être statué en ce qui concerne la peine et l'amende fiscale. La confiscation visant l'instrument…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-80.619null
- AnnulationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.129null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1988, n° 87-81.878null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 87-80.370null
- RejetCass. crim., 22 juin 1987, n° 84-95.636null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1965, n° 65-06.8Le délit de l'article 357-1, 1°, qui réprime l'abandon de foyer entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint, en cas de retrait de plainte,…