IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1992, n° 91-82.869

Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1991-04-23

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1991, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Hilaire Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit, déniant à la cour d'appel le droit de déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ;

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi, par Robert X..., 'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Hilaire Y..., le juge d'instruction a, par ordonnance du 16 mai 1989, fixé le montant de la consignation et dit que celle-ci devrait être effectuée "avant le 15 juin 1989" ; que X... a versé cette consignation le 15 juin 1989 ;

Attendu qu'à l'issue de l'information, Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que, le prévenu ayant alors soulevé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile au motif que la consignation avait été faite après l'expiration du délai imparti par le juge d'instruction, le tribunal a rejeté cette exception et prononcé condamnation ;

Attendu que, saisie de l'appel de cette décision, la cour d'appel, observant que la consignation avait été versée "le 15 juin 1989" alors qu'elle aurait dû l'être "au plus tard le 14 juin 1989 à minuit", a infirmé le jugement et déclaré la constitution irrecevable ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du secon egré ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, il résulte de l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; que cette irrecevabilité, qui est d'ordre public, peut être soulevée en tout état de la procédure ; qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, Verdun conseillers référendaires, b M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.