IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1992, n° 92-80.413

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre correctionnelle), 1991-11-14

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 2 de la loi du 11 juin 1887 concernant les diffamations et injures commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert que les dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à toutes les infractions prévues par ladite loi.

En conséquence, le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai de 3 jours, non franc, après celui où l'arrêt a été rendu

Thèmes
  • Presse
  • Injures
  • Correspondance circulant à découvert (loi du 11 juin 1887)
  • Procédure
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Correspondance
  • Correspondance circulant à découvert
  • Délit prévu par la loi du 11 juin 1887
  • Diffamation

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour contraventions d'injures par correspondances circulant à découvert, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu, d'une part, que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours, que ce délai n'est pas franc, que, par suite, le pourvoi formé au-delà du quatrième jour après celui ou l'arrêt a été rendu, est tardif ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 11 juin 1887 concernant les diffamations et injures commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, que les dispositions de l'article 59 précité sont applicables à toutes les infractions prévues par ladite loi ;

Attendu qu'en l'espèce, l'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 1991, en présence de Jean-Marie X... ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à celle du 14 novembre suivant après que le président en eut avisé les parties conformément aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience, la décision a été effectivement rendue ;

Qu'il suit de là que le prévenu disposait, à compter de cette date, pour se pourvoir en cassation d'un délai de 3 jours qui, venant à expiration le dimanche 17 novembre 1991 à 24 heures, a été prorogé, en application de l'article du Code de procédure pénale, jusqu'au lundi 18 novembre suivant ; que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 20 novembre 1991 alors que le délai imparti par la loi était expiré ;

Que le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 59
  • Loi 1887-06-11 art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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