RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1992, n° 90-12.943

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1990-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la Clinique du Vercors, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique du Vercors, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit M. Rémi X..., docteur en médecine, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. de SaintAffrique, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Clinique du Vercors et de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que suivant acte du 1er février 1976, modifié le 1er octobre 1978, M. X..., chirurgien, et la société Clinique du Vercors se sont notamment engagés, le premier, à exercer son activité exclusivement dans les locaux de la clinique, la seconde, à mettre à la disposition du médecin une salle d'opération l'après-midi ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble 16 janvier 1990) a, par application de l'article du Code civil, prononcé la résiliation judiciaire du contrat, à partir du jour du jugement déféré, aux torts de la clinique, et a dit que celle-ci devrait payer à M. X... les indemnités contractuelles de rupture pour convenance personnelle et de préavis ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat, sans rechercher si les manquements relevés à son encontre étaient suffisamment graves pour justifier cette mesure ; qu'ainsi la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les manquements constatés justifiaient, en l'absence de toute explication sérieuse de la clinique, la résiliation du contrat, la cour d'appel a par là-même estimé qu'ils présentaient à cet effet un degré de gravité suffisant ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la clinique reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture pour convenance personnelle et de préavis alors, selon le moyen, que ces indemnités conventionnelles n'étaient dues qu'en cas d'exercice par la clinique de son droit de rompre le contrat "pour convenance personnelle" ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la convention des parties que les juges du fond ont retenu que ces mêmes indemnités étaient dues à M. X... en cas de résiliation

provoquée par des fautes de la clinique ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique du Vercors à payer à M. X... la somme de 8 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne la Clinique du Vercors, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.