CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1992, n° 91-12.096

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-02-16

En bref

Sommaire

En cas de décès du père prétendu, l'action en recherche de paternité peut être exercée contre l'un quelconque de ses héritiers, qualité qui est celle du conjoint survivant, et les autres héritiers peuvent être mis en cause ultérieurement par le demandeur ou d'office par le juge, sans condition de délai.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Procédure
  • Défendeur
  • Conjoint survivant du père prétendu
  • Délai
  • Interruption
  • Action contre l'un quelconque des héritiers du père
  • Filiation (règles générales)
  • Actions relatives à la filiation
  • Opposabilité
  • Action contre un héritier

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès du père prétendu, l'action en recherche de paternité peut être exercée contre l'un quelconque de ses héritiers et que, selon le second, les autres héritiers peuvent être mis en cause ultérieurement, par le demandeur ou d'office par le juge, sans condition de délai ;

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 15 mars 1976, à une fille prénommée Stéphanie, qu'elle a reconnue ; que, le 10 novembre 1982, elle a engagé une action en recherche de paternité, sur le fondement de l'article .4° et 5° du Code civil, contre les héritiers de Y..., décédé le 29 mai 1981, en assignant sa veuve, Mme Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de " tutrice " de leur fille Patricia ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette action par un jugement réputé contradictoire dont Mme Y... a relevé appel ; qu'ayant appris, au cours de la procédure d'appel, que Patricia Y... était majeure depuis le 5 février 1980, Mme X... l'a appelée personnellement dans la cause par acte extrajudiciaire du 23 octobre 1989 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en cas de décès du père prétendu, l'action formée contre le conjoint survivant n'est recevable qu'à défaut d'héritiers, et constate que la mise en cause de Patricia Y... a été effectuée après l'expiration du délai de 2 ans prévu par l'article .4° du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait, en tant que conjoint survivant, la qualité d'héritière de Y..., et que la mise en cause de Patricia Y..., qui n'était pas nécessaire pour rendre recevable la demande, pouvait intervenir à tout moment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Textes appliqués

  • Code civil 340, 311-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.