RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1992, n° 90-20.321

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section A) 1990-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., domicilié Domaine du Petit Canet à Saint-Denis (Aude),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section A), au profit :

1°/ de Mme Z... Stella veuve Y...

B..., domiciliée Domaine de Canet à Saint-Denis (Aude),

2°/ de Mme Y... Danielle épouse A...

F..., domiciliée ... (Aude) Carcassonne,

3°/ de Mme Y... Rose C... épouse E... Serge, domiciliée Lot. La Malepère n° 57 à Lavalette (Aude),

4°/ de Mme Y... Marie H... épouse I..., domiciliée ... (Aude),

5°/ de M. Y... Alain, domicilié 49 Lot. Grand Salve à Coursan (Aude),

6°/ de Mme Jacqueline Y... épouse X..., domiciliée Pont de l'Arn à Lamaye (Tarn), et actuellement à Valence d'Albigeois (Tarn),

7°/ de Mme Y... Pascaline épouse D..., domiciliée Domaine de Milleret à Badens (Aude),

8°/ de M. Y... Julien, domicilié à Pieusse (Aude) Limoux,

9°/ de M. Y... Henri, domicilié à Pieusse (Aude) Limoux,

10°/ de M. Y... Joseph, domicilié Villa de Gailhenc (Aude) Villegailhenc,

11°/ de M. Y... Antoine, domicilié ... (Aude),

12°/ de Mme Y... Béatrice épouse G..., domiciliée Domaine du Basset à Rimont (Ariège),

13°/ de M. Y... André, (héritier de M. Jean Y... décédé le 30 avril 1985) domicilié ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y... Francis, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. Joseph et Antoine Y... et de Mmes D... et G..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des MM. Y... Julien et Henri, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Francis Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que la vente du domaine du Petit Canet, consentie le 12 octobre 1979 par Jean Y... à M. Francis Y..., constituait une donation déguisée ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Francis Y..., envers les défendeurs, le Trésorier payeur général pour Mmes G... et D... et MM. Joseph et Antoine Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.