RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1992, n° 91-13.458

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1990-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Y... Santos sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant HLM des Mannes, Bât B.10 à Cavalaire (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. Armando Y...

Z..., demeurant ... à Cavalaire-sur-Mer (Var),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y... Santos, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et M. Y... Santos ont vécu en concubinage de 1976 à 1985 ; que le 12 novembre 1976, M. Y... Santos a acquis l'immeuble d'habitation qui leur servait de logement ; que, Mme X... a demandé la liquidation de la société de fait ayant existé entre eux et le partage de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1990) a constaté qu'il n'existait pas de société de fait entre les concubins et l'a déboutée de sa demande ;

Attendu, d'abord, que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'elle était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit constatant sa contribution financière à l'acquisition de l'immeuble, le moyen en ce qu'il invoque un manque de base légale au regard de l'article du Code civil est nouveau, mélangé de fait et de droit et par suite irrecevable ; qu'ensuite, c'est par une appréciation relevant de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, d'une part, que le prix de vente de l'immeuble avait été intégralement payé par M. Y... Santos et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que les concubins aient eu l'intention de s'associer ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Y... Santos sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. Y... Santos sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne Mme X..., envers M. Y... Santos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.