RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 1993, n° 90-17.403

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1990-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Jeannine X..., née Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme X... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors que, d'une part, en se bornant à faire état des trois attestations dont l'exposant démontrait le caractère douteux et ancien des faits qu'elles rapportaient, sans s'expliquer plus avant, ni plus que les premiers juges, sur les faits et circonstances précises mentionnées dans lesdites attestations, l'arrêt attaqué aurait statué par voie de simples affirmations quant au caractère grave, renouvelé et intolérable pour la vie commune des faits reprochés au mari et privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil en ne mentionnant pas avec précision les faits reprochés au mari et de nature à entraîner l'application de ce texte ; alors que, d'autre part, en se bornant à faire état, à l'encontre du mari, de "multiples absences entre 1985 et 1987, pas toujours justifiées", sans autre précision, l'arrêt attaqué aurait statué par un motif d'ordre général en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil en ne se prononçant pas sur les justifications de ces déplacements fournis par le mari ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant les attestations visées par le moyen, la cour d'appel a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet ;

Et attendu qu'en relevant que ces témoignages démontraient les violences du mari à l'égard de sa femme et que les multiples absences du domicile conjugal de M. X... pendant plusieurs années devaient être retenues contre lui, la cour d'appel a souverainement apprécié le caractère fautif des faits allégués, sans statuer par un motif d'ordre général, et légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, partiellement infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. X... à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle pendant la durée de la vie de celui-ci, alors que, en sa confirmation du jugement, l'arrêt attaqué fait courir la prestation compensatoire de la date de la décision de première instance, et non de la date à laquelle la décision prononçant le divorce avait pris force de chose jugée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué aurait violé les articles et du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a partiellement infirmé la décision des premiers juges en modifiant la durée de versement de la prestation compensatoire, sans reprendre les dispositions relatives au point de départ des versements, les écartant implicitement ;

D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.