CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 1993, n° 91-16.672

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 1990-04-19

En bref

Sommaire

Les dommages-intérêts prévus à l'article du Code civil sont indépendants des ressources des époux.

Thèmes
  • Divorce
  • Dommages
  • Intérêts (article 266 du code civil)
  • Attribution
  • Eléments à considérer
  • Ressources des époux (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible, moralement et pénalement, du mari, se borne à retenir que Mme X... a perçu de celui-ci des sommes importantes au cours du mariage et qu'elle a trouvé un travail rémunérateur ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 266

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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