CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 1993, n° 91-11.545

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1990-12-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société Vogica la somme de 4 060 francs, prix

d'un lave-vaisselle, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ M. Jean-Paul X..., demeurant Bois d'Oingt, Thèze-Hameau-La-Calle (Rhône),

28/ Mme Simone X..., son épouse, née Panza, demeurant Bois d'Oingt, Thèze-Hameau-LaCalle (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société anonyme Etna Cuisines Vogica, dont le siège est zone industrielle du Bas Rollet, La Fouillouse (Loire),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que l'arrêt du 15 juin 1989, qui s'est borné à énoncer que la loi du 10 janvier 1978 s'appliquait, selon son article 2, aux ventes dont le paiement est différé, n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée quant à la preuve de l'existence d'un prêt qui aurait été accordé à l'occasion de la vente litigieuse ;

Attendu, d'autre part, que, par une appréciation souveraine de la portée des mentions du bon de commande, la juridiction d'appel a estimé qu'il n'en résultait pas la preuve que le paiement du prix devait être acquitté, en tout ou en partie, à l'aide d'un crédit ; qu'il s'ensuit que l'article 11 de la loi du 10 janvier 1978 était sans application en la cause, et que le moyen, en ses deuxième et troisième branches, est inopérant ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la quatrième branche du moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à la société Vogica une somme de 61 000 francs, comprenant celle de 4 060 francs, prix d'un lave-vaisselle, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des pièces échangées que la réserve d'un prêt bancaire n'avait pas été faite au moment de la commande ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la commande complémentaire du 5 juin 1987, résultant d'un document non signé par les acquéreurs, ne pouvait avoir force obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société Vogica la somme de 4 060 francs, prix

d'un lave-vaisselle, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Etna Cuisines Vogica, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.