RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 1993, n° 90-11.823

En bref

Sommaire

Le moyen qui se fonde sur l'application de l'article du Code des assurances est un moyen de pur droit et est donc recevable pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Moyen de pur droit
  • Assurance
  • Garantie
  • Exclusion
  • Exclusion formelle et limitée
  • Article L. 113
  • 1 du code des assurances
  • Assurance (règles générales)
  • Définition
  • Maladies ou infirmités existant à la date de la prise d'effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 90-11-823 et 90-12.750 ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour garantir le remboursement d'un emprunt, M. X... a souscrit, le 9 janvier 1982, une assurance " décès-invalidité-incapacité de travail " auprès de la société La Médicale de France ; qu'ayant cessé, pendant plusieurs mois, d'exercer son activité professionnelle pour des raisons médicales, il a demandé à l'assureur de prendre en charge le paiement de ces mensualités ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 1989), a rejeté sa demande en faisant application d'une clause d'exclusion de garantie invoquée par la société La Médicale de France ; que l'arrêt, également attaqué, du 28 février 1990 a complété le précédent qui avait omis de statuer sur les intérêts au taux légal de la somme que M. X... était condamné à rembourser à cette société ;

Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit, du pourvoi n° 90-11.823 formé contre l'arrêt du 19 décembre 1989

Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que l'assureur ne devait pas sa garantie, sans avoir recherché si la clause d'exclusion était ou non valable, eu égard à la généralité des notions de maladie ou d'infirmité et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code des assurances ;

Mais attendu qu'est formelle et limitée et donc conforme aux exigences de l'article précité, la clause d'une police qui exclut de la garantie " les conséquences de maladies ou d'infirmités existant à la date de prise d'effet de l'assurance " ; qu'en faisant application de cette clause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les deuxième et troisième moyens du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi n° 90-12.750 : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1975-05-21, bulletin 1975, I, n° 170, p. 144 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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