CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1993, n° 89-41.362

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1989-01-13

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification du contrat de travail par l'employeur
  • Mutation
  • Acceptation
  • Conditions
  • Poursuite du travail
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francisco A... Silva, demeurant à Roubaix (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Nord panification, société anonyme, dont le siège social est à Lomme (Nord), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. D..., I..., K..., B..., G..., F...

H..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle J..., MM. C..., Z...

E... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nord panification, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... Silva, entré le 11 octobre 1971 au service de la société Nord panification en qualité de préparateur de commandes, a été informé par une lettre du 13 juin 1985 de sa mutation, à sa demande, à un poste de chauffeur-livreur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration dans son emploi initial et en paiement des salaires et primes afférentes au poste de préparateur à compter du 1er juin 1985, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que l'intéressé avait effectué sans réserve sa nouvelle tâche en s'abstenant de protester pendant la période du 15 juin au 1er juillet 1985, date de son refus de percevoir sa nouvelle rémunération, ce dont il résultait qu'il avait souhaité et accepté son déclassement et, d'autre part, que sa volonté de changement était établie par les attestations produites ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail, d'autre part, que le salarié n'avait pas consenti à une diminution de la rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments de nature à établir la volonté de celui-ci à accepter sa mutation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. A... Silva de ses demandes en paiement des salaires et primes afférentes au poste de préparateur à compter du 1er juin 1985, l'arrêt rendu le 13 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Nord panification, envers M. A... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.