RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1993, n° 88-44.572

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1988-06-30

En bref

Sommaire

Sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif.

La période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, se poursuit après cette suspension.

Il en résulte que l'employeur n'a pas à justifier sa décision de rompre le contrat intervenue après la période de suspension, due à un accident du travail et avant l'expiration de la période d'essai.

Thèmes
  • Contrat de travail, formation
  • Engagement à l'essai
  • Période d'essai
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Suspension du contrat
  • Licenciement à l'issue de la période de suspension
  • Licenciement avant l'expiration de la période d'essai
  • Effet
  • Contrat de travail, exécution
  • Maladie du salarié
  • Inaptitude au travail
  • Licenciement à l'issue de la période de suspension et avant l'expiration de la période d'essai

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1988), qu'engagé le 6 avril 1982, en qualité de manutentionnaire, avec une période d'essai de 15 jours, M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1982 ; qu'il a été licencié, à l'issue de la période de suspension du contrat, le 7 juin 1982 ; que, le salarié ayant contesté cette rupture, l'employeur l'a confirmée par lettre du 16 juin 1982 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, et procédure abusive, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a commis une erreur de droit en retenant que l'employeur n'avait pas à justifier de sa décision de rompre le contrat pendant la période d'essai ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, interprétant les lettres des 7 et 16 juin 1982 l'une part rapport à l'autre, a retenu, comme ayant justifié la rupture, un motif d'insuffisance professionnelle qui n'était pas mentionné dans la lettre du 7 juin ; alors, en troisième lieu, qu'en énonçant que l'employeur avait pris la décision de rompre le contrat à l'issue de la période de protection et avant la fin de la période d'essai, la cour d'appel s'est fondée sur un élément inexact ; alors, en quatrième lieu, que l'incompétence du salarié, considérée comme un fait acquis par la cour d'appel, n'a pas été justifiée ; alors, enfin, qu'en ajoutant que le syndic ne pouvait faire d'observations sur les circonstances de la rupture, et qu'il ne possédait pas de fonds lui permettant d'exécuter la condamnation mise à la charge de la liquidation des biens, la cour d'appel a commis une erreur en droit et en fait ;

Mais attendu que, sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif, et que la période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail par suite de l'accident du travail, se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir ;

Attendu qu'ayant constaté que la rupture était intervenue après la période de suspension due à l'accident du travail, qui n'avait entraîné aucune inaptitude du salarié à son emploi, mais avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'employeur n'avait pas à justifier sa décision de rompre le contrat ;

D'où il suit que le moyen qui, pour partie, n'est pas fondé, et pour partie, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.