CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 1993, n° 91-80.400

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-12-14

En bref

Sommaire

Un chariot automoteur constitue un véhicule et, comme tel, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 relative à la compétence des tribunaux judiciaires.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Dommages causés par un véhicule
  • Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957
  • Véhicule
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Colette, veuve Y...,
  • Y... Gilles,
  • Y... Véronique, épouse Z...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 14 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Michel B... et Daniel A... du chef d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que deux ouvriers d'entretien d'un lycée d'enseignement professionnel étaient occupés, sur ordre de l'intendant, à transporter des gravats au moyen d'un chariot automoteur lorsque l'un d'eux, déséquilibré, est tombé sur le sol et a été écrasé par l'une des roues du chariot ; que l'intendant du lycée, Daniel A..., et le conducteur du chariot, Michel B..., ont été poursuivis pour homicide involontaire ; que le tribunal correctionnel, après avoir statué sur l'action publique, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des ayants droit de la victime au motif qu'il s'agissait d'un accident du travail, ce qui interdisait toute action contre l'employeur ou les copréposés ;

Attendu que, saisie du seul appel des parties civiles, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, s'est déclarée incompétente en relevant que la loi du 31 décembre 1957 ne pouvait s'appliquer dès lors que " B... ne conduisait pas un véhicule administratif mais manipulait, pour son travail commandé par son supérieur hiérarchique, un tractopelle " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de leurs constatations que l'accident dont il était demandé réparation avait été causé par un véhicule, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la censure est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 57-1424 1957-12-01 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.