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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1993, n° 91-17.223

Décision attaquée : tribunal d'instance de Céret 1991-05-17

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Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ Mme le maire de B.,

28/ M. R.,

38/ M. Jean C.,

48/ M. Pierre F.,

58/ M. Roger B.,

68/ M. Joseph B.,

78/ M. Georges Q., tous demeurant à la mairie de B. (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal d'instance de Céret, au profit de M. Georges J., demeurant 18, rue Rouillé au B. (Pyrénées-Orientales),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des demandeurs, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Céret, 17 mai 1991), rendu en dernier ressort, que, s'estimant diffamés par une lettre de M. J. adressée au maire de B. et aux membres du conseil municipal, le maire et six conseillers municipaux ont demandé à M. J. la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs au motif que les propos de M. J. apparaissaient plus imputables à la commission chargée de l'ouverture des plis qu'au conseil municipal, alors que, dans leur assignation, les demandeurs déclarant agir en qualité de maire, conseillers municipaux, président et membres de la commission chargée de l'ouverture des plis, le tribunal, en statuant comme il l'a fait aurait méconnu les termes du litige et violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement retient que les termes de la lettre, selon laquelle les adjudicataires avaient eu connaissance des conditions des postulants avant l'ouverture officielle des plis, ne

visent pas une personne ou un corps déterminé pouvant être identifié sans risque de confusion ; Que, par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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