RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1993, n° 90-43.748

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre A) 1990-05-15

En bref

Décision

Rejette Le pourvoi ;

! Condamne M. de X..., envers la société Kloeckner Ina, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François de X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Kloeckner Ina, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de X..., Me Choucroy, avocat de la société kloeckner Ina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1990), que M. de X... engagé à compter du 1er octobre 1982 par la société Kloeckner Ina, en qualité d'ingénieur de projet a été licencié par lettre du 27 septembre 1983 ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que d'une part, aucun élément de fait évoqué par la cour d'appel ne démontre en quoi la prétendue rivalité entre le salarié et son supérieur hiérarchique risquait de mettre l'entreprise en péril ; qu'en omettant de caractériser ce fait duquel la cour d'appel déduit pourtant que le licenciement du salarié s'imposait afin de remédier à ce risque, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article du Code du travail, et n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer d'un côté, que la rivalité entre le salarié et son supérieur risquait de mettre le projet en péril et reconnaître d'un autre côté, que cette mésentente avait simplement servi, pour l'entreprise, à trouver une excuse auprès de son co-contractant à ses propres difficultés d'adaptation à l'importance du marché ; que cette prétendue rivalité ne pouvait être à la fois une excuse à une insuffisance de gestion, et la propre cause de celle-ci ; qu'en se contredisant de la sorte, l'arrêt a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la cour d'appel invoque une

altercation en date du 26 juin 1983, au cours de laquelle le salarié aurait affirmé d'un de ses supérieurs : "M. Y... est un fou, mettez-moi chef de projet et vous verrez, tout ira bien" ; que la cour d'appel, faute de préciser de quel document elle tire

cette citation qui l'amène à conclure à une rivalité entre salariés, s'avérant dangereuse pour l'entreprise et de préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont ainsi servi à motiver sa décision, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer du caractère contradictoire de la procédure suivie, et prive sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

! Condamne M. de X..., envers la société Kloeckner Ina, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.