En bref
- Sommaire
Au sens de l'article 153 du Code de la nationalité, le domicile s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé, et s'apprécie à la date de la déclaration.
- Thèmes
- Nationalité
- Nationalité française
- Réintégration
- Conditions
- Résidence effective
- Définition
- Appréciation
- Moment
- Domicile
- Détermination
- Domicile de nationalité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que M. X..., né le 24 août 1958 au Sénégal, demeure en France depuis 1980 où il a poursuivi des études ; que, le 28 mars 1985, il a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française dont l'enregistrement a été refusé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 septembre 1990) d'avoir déclaré bien-fondé le refus d'enregistrement par le motif qu'il n'avait pas son domicile de nationalité en France, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que M. X... était hébergé en famille par ses frères en France, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant la justification d'une indépendance financière préalable à la déclaration de réintégration, la cour d'appel a, également, violé l'article 153 du Code de la nationalité ;
Mais attendu qu'après avoir exactement défini le domicile au sens de l'article 153 du Code de la nationalité, lequel s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé, et rappelé que, selon le même texte, l'établissement en France d'un tel domicile doit s'apprécier à la date de la déclaration, la cour d'appel a relevé que M. X... ne justifiait pas de l'existence, au 28 mars 1985, de circonstances autres que la poursuite en France de ses études ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision, de sorte que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de la nationalité 153
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1992-01-28, Bulletin 1992, I, n° 32, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.