Nationalité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 25-50.005Il résulte des articles 3, alinéa 1er, et 4, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, lus à la lumière du manuel pratique sur le…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.442La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 22-17.273L'enfant né en France, à qui il a été délivré par les autorités françaises un passeport deux mois après sa naissance, puis une carte nationale d'identité au cours du troisième mois, justifie d'une possession d'état de…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-20.736Une cour d'appel ne peut, pour dire qu'une personne n'est pas de nationalité française, retenir que l'acte de naissance, dressé en vertu d'un jugement supplétif étranger, est dépourvu de force probante au sens de…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 23-16.148Il résulte de l'article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32, alinéa 2, du code civil, que si le conjoint d'un Français originaire du…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-50.002L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification de sa non contrariété à l'intérêt de l'enfant, est assimilé à une décision de…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.599Dans le contentieux judiciaire de la nationalité, les énonciations contenues dans les actes de l'état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites.…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-23.416Si le déclarant ne peut se voir délivrer le récépissé de sa déclaration de nationalité fondé sur l'article 21-13 du code civil s'il ne produit pas l'ensemble des pièces exigées par l'article 17 du décret du 30 décembre…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 25-50.005Il résulte des articles 3, alinéa 1er, et 4, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, lus à la lumière du manuel pratique sur le…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.442La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 22-17.273L'enfant né en France, à qui il a été délivré par les autorités françaises un passeport deux mois après sa naissance, puis une carte nationale d'identité au cours du troisième mois, justifie d'une possession d'état de…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-20.736Une cour d'appel ne peut, pour dire qu'une personne n'est pas de nationalité française, retenir que l'acte de naissance, dressé en vertu d'un jugement supplétif étranger, est dépourvu de force probante au sens de…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 23-16.148Il résulte de l'article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32, alinéa 2, du code civil, que si le conjoint d'un Français originaire du…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-50.002L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification de sa non contrariété à l'intérêt de l'enfant, est assimilé à une décision de…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.599Dans le contentieux judiciaire de la nationalité, les énonciations contenues dans les actes de l'état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites.…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-23.416Si le déclarant ne peut se voir délivrer le récépissé de sa déclaration de nationalité fondé sur l'article 21-13 du code civil s'il ne produit pas l'ensemble des pièces exigées par l'article 17 du décret du 30 décembre…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-50.034Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son acte de naissance, que si le déclarant doit justifier d'un état civil…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-17.251La possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n'a pas cette qualité,…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2024, n° 23-19.405Aux termes de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un…
- AvisCass. autre, 27 nov. 2024, n° 24-70.006La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code civil, s'apprécie à la date de la majorité de l'intéressé. Cette condition étant acquise,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-16.946Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside, ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-50.004La souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, du code civil, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-14.709Prive sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'enregistrement d'une…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-10.670Il résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, que, devant le juge civil saisi d'une action déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l'Office français de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-50.068Une cour d'appel, qui constate qu'un ascendant du demandeur à une action déclaratoire de la nationalité française avait résidé en France pendant plusieurs années, en déduit exactement, abstraction faite du motif erroné…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-50.034Il résulte de l'article 21-13-2 du code civil que les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par ce texte, à compter de l'année scolaire suivant leur sixième anniversaire,…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-50.032La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs si elle ne l'est à leur auteur
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-50.035Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne…
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-14.709
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 20-22.050Viole l'article 8, c), de la Convention générale entre la France et la Tunisie conclue à Paris le 3 juin 1955, qui stipule que le gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-50.026Pour l'application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du ou des parents à prendre en considération est celle que ce parent…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 20-11.694L'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-50.027Selon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-18.447Il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 que seuls les nationaux français nés sur le…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-19.003La transcription, en marge de l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention du jugement de…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-50.027Selon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-19.028Il résulte de l'article 21-13 du code civil que, peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant…
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-13.483Il résulte de la combinaison des articles 30 et 1355 du code civil que lorsqu'un jugement a constaté l'extranéité d'une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-50.025L'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-50.039Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 que, seuls les nationaux français nés…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.784La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public. Une cour…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-50.012Il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant qui bénéficie d'une adoption plénière par un Français est français. La condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-30.967Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte. Le…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-50.062Selon l'article 21-12, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.474La cassation d'un arrêt laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision. Dès lors, en matière de contestations sur la nationalité, la partie qui saisit…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.588Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-19.825L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-14.239La possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-50.044Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte. Le…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-50.016La situation de l'enfant, né avant l'acquisition par son père de la nationalité française par une déclaration souscrite sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14-50.071La déclaration d'inconstitutionnalité n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte tenu de cette…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-12.205L'article 1043 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-50.052L'accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n'a aucune incidence sur la qualité d'originaire au sens de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et ne constitue donc pas un critère de conservation de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-15.821Une cour d'appel décide exactement que la personne qui n'est pas elle même titulaire d'un certificat de nationalité française a la charge de prouver que son ascendant avait été admis au statut civil de droit commun ou…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.024Il incombe au demandeur à l'action en déclaration de nationalité française par filiation d'établir que son père ne s'est pas vu conférer la nationalité d'un ancien territoire d'Outre-mer de la République française,…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-27.138L'absence de communauté de vie réelle et affective entre époux, dont la portée des éléments de preuve relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge, peut se déduire du constat qu'un des époux a eu, au cours du…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.673Ayant un caractère déclaratif, le jugement supplétif d'acte de mariage apporte la preuve d'un mariage antérieur à la naissance d'un enfant et, partant, de sa filiation légitime, peu important que ce jugement n'ait pas…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.873Les époux peuvent avoir, pour des motifs d'ordre professionnel, un domicile distinct, sans qu'il ne soit porté atteinte à la communauté de vie, à la caractérisation de laquelle est subordonnée l'acquisition de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.720C'est à bon droit, qu'une cour d'appel retient qu'une personne, née en 1965 en Algérie et dont la mère est originaire de ce pays, ne peut invoquer une possession d'état de Français dans les conditions de l'article 32-2…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.357Au sens de l'article 78 du code de la nationalité, l'assimilation à la résidence en France du séjour hors de France d'un étranger, qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-15.616Ayant relevé qu'un extrait d'acte de naissance, présente des différences d'écriture et d'encre avec les actes précédents et n'est pas signé par le déclarant et l'officier d'état civil contrairement aux prescriptions de…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.662L'annulation pour fraude d'un mariage contracté entre un français et un étranger entraîne, de plein droit, la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française de ce dernier et le délai prévu à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.237L'article 26-4 du code civil a été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel la présomption prévue…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-28.032Seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-27.451L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance en application de l'article 21-13 du code civil
- Cass.Cass. autre, 4 juin 2012, n° 12-00.004Peut, jusqu'à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, la nationalité française en application de l'article 21-12, alinéa 3, 1° de ce code, l'enfant recueilli en…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-13.296La formalité visée à l'article 1043 du code de procédure civile, relative aux instances où s'élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est requise à peine de caducité de la déclaration…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-30.196Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-30.136Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-30.071Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.970Selon l'article 21-27 du code civil, la condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l'acquisition de la nationalité française si…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-30.910Bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père en 1977, une personne née en 1973 de parents mariés en 1963, peu important que l'acte de naissance et l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-21.500En vertu de l'article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, est français l'enfant né en France, de parents inconnus. Il s'ensuit, qu'à défaut de disposition…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.757Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, eût-elle été célébrée devant un cadi et fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.811Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865,…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.760Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2010, n° 09-17.242Justifie légalement sa décision de déclarer français le petit-fils d'un admis, la cour d'appel qui retient d'une part, que l'article 20-1 du code civil est sans application en raison du caractère déclaratif du jugement…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2010, n° 09-13.957Le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à compter de sa naissance. Par suite, c'est à bon droit…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.915Les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité française, tels que modifiés par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, n'étant pas applicables à l'enfant né en France avant l'accession à l'indépendance du territoire…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-10.585Etant déclaratif, un jugement supplétif rendu par les autorités judiciaires algériennes en 1993 qui constate qu'un mariage a eu lieu en Algérie en 1920 apporte, en l'absence de contestation de sa régularité, la preuve…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 08-19.854La production d'un acte de naissance apocryphe à l'appui d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-2 du code civil constitue un mensonge au sens de l'article 26-4, alinéa 3,…
- CassationCass. crim., 12 mai 2010, n° 09-88.648L'exception de nationalité française, invoquée devant une juridiction correctionnelle par un prévenu poursuivi du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, constitue une exception…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 08-21.312Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-65.366Une cour d'appel, relevant, par motifs propres, que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les aghas et les caïds,…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 08-10.718Viole l'article 30, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir l'action négatoire de nationalité française engagée par le ministère public et constater l'extranéité d'une personne, retient qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-14.959Selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent. Par suite, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-13.512Prive sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, une cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une déclaration de nationalité française contestée par le ministère public, se fonde sur…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-14.076Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 21-13 du code civil et 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui disposent respectivement que peuvent réclamer la nationalité française par…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 07-17.180L'acquisition de la nationalité française n'ayant d'effet que pour l'avenir, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le conjoint d'un étranger naturalisé français par décret en 1939, ne peut bénéficier des…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.572Selon l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans lors de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 04-17.022L'annulation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage en cas de mensonge ou de fraude en application des dispositions de l'article 26-4 du code civil prive cette déclaration de…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-17.668Selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont conservé la…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.090Selon l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 si elles n'ont pas…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-15.506C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une personne, née en Algérie en 1960 et venue en France en 1963, avec ses parents originaires d'Algérie, ne peut invoquer une possession d'état de Française dans les…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 04-11.744Manque de base légale au regard des articles 21-2, dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, 26-3 et 194 du code civil une cour d'appel qui pour refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-13.009Selon l'article 30, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-11.507Un acte de reconnaissance établi par un père postérieurement à la majorité de son fils, s'il établit la filiation, ne peut avoir, en vertu de l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur la nationalité, de sorte…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.936Une cour d'appel apprécie souverainement la découverte de la fraude au sens de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil.
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-11.658L'accession à la citoyenneté française de statut de droit commun par un jugement de 1959 d'une personne née en 1938 au Niger, n'a eu aucune incidence sur sa qualité d'" originaire " au sens de la loi n° 60-752 du 28…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-13.394Si les métis et leurs descendants doivent être assimilés aux originaires ou aux descendants d'originaires du territoire de la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.330C'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui sont soumis, qu'une cour d'appel estime qu'il ressort de la mention du divorce en marge de l'acte de naissance, que le ministère public a eu connaissance de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-16.800Les contestations élevées à propos de la nationalité d'une personne n'ont pas pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français.
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-19.402Une cour d'appel qui a souverainement estimé que le ministère public avait eu connaissance de la cessation de la communauté de vie entre les époux plus de deux ans avant l'assignation en annulation de l'enregistrement,…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-16.617Viole l'article 21-12, alinéa 3, 1° du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel qui, pour refuser…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 03-12.930En matière de nationalité, comme en d'autres matières, les règles de preuves édictées par une loi sont applicables immédiatement, quelle qu'en soit l'incidence sur le fond du droit. Les preuves produites par le…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 03-13.766Deux époux respectivement de nationalité française et étrangère ayant divorcé devant un cadi à Mayotte, se trouve légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui a annulé la déclaration de nationalité française…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.287Une cour d'appel qui constate qu'une personne née au Niger en 1935, de père inconnu, ne justifie pas de sa filiation et de sa citoyenneté française par la production d'une décision judiciaire rendue en application du…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-11.115Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel, qui pour débouter une personne de sa contestation du refus d'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-21.267Selon l'Accord franco-malgache du 27 juin 1960, les originaires de Sainte-Marie de Madagascar avaient acquis de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-18.154Viole les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement du premier de ces textes, retient que…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-10.060Il résulte des articles 20-1, 21-6 et 23-9 du Code civil que l'annulation d'une déclaration de nationalité française ne produit aucun effet sur la nationalité de l'enfant du déclarant devenu majeur.
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-17.092
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.630En application de l'article 26-5 du Code civil, la nationalité française est acquise dès la date de la souscription de la déclaration de nationalité dès lors qu'elle a été enregistrée.
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-02.831Une cour d'appel décide exactement que celui dont la nationalité est en cause, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de la preuve, même si le père de l'intéressé était…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-10.677Aux termes de l'article 32-2 du Code civil, la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 sera tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-01.886
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-17.207
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-21.455L'article 23 de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973 qui déclarait applicable à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-16.543
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-02.469La dispense de stage prévue par l'article 21-20 du Code civil est soumise à deux conditions qui doivent être réunies cumulativement, seule la seconde comportant une alternative. Par suite, une cour d'appel juge à bon…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-17.952
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-15.859
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-12.230
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-17.863Une interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-14.383
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-11.475
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-14.052
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-18.552Pour juger qu'une personne, née en 1966 en Côte d'Ivoire d'un père né dans ce même pays et d'une mère née en Haute-Volta, n'a pas la nationalité française, une cour d'appel retient exactement que les personnes ayant…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-14.529
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 00-12.238
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.898
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 98-22.409
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-19.151
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.955
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 97-21.333
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.783
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-14.334
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-12.585Ne déduit pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant sur une demande de réintégration dans la nationalité française, constate que la famille du déclarant ne réside pas en France,…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.357
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 97-18.389
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.590
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-15.494
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-20.068
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-15.695
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-20.273Méconnaît l'article 30 du Code civil, aux termes duquel la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, la cour d'appel qui décide qu'une personne née en…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-19.633C'est à la date de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer que la personne qui revendique la conservation de la nationalité française, en tant que descendant d'originaire du territoire de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.401En cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français. Il ne peut donc être reproché à une cour d'appel d'avoir dit que la juridiction du domicile de…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-14.843
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-12.632
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-20.312
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-19.666
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.456
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.413
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-13.607
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-17.409La naissance sur le territoire de la République française ne suffit pas à conférer la qualité d'originaire de ce territoire, au sens de l'article 152 du Code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.708
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.557Le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de la cessation de toute communauté de vie, pour l'application des textes sur la nationalité.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.594
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.934
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-21.221
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-22.000
- CassationCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-84.750Selon l'article 29 du Code civil, les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel.…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-12.937Est français par filiation, conformément à l'article 18 nouveau du Code civil, l'enfant né d'un père qui avait conservé de plein droit la nationalité française pour n'avoir pas acquis la nationalité du nouvel Etat…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.674
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.251L'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, qui précise les cas dans lesquels l'assimilation de résidence prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française est applicable pour en exclure la conservation de la…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.404Justifie légalement sa décision refusant la reconnaissance de la nationalité française par filiation la cour d'appel qui retient que le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé ne mentionne que le…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.608En l'absence de disposition en ce sens dans la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, la naturalisation d'un Français en Tunisie, qui entraîne la perte de la nationalité française, n'a pas d'effet collectif, et…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-11.711
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-15.025En application des dispositions de l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité, dès lors que le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité est tardif, cette déclaration doit être réputée enregistrée…
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-44.383
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.193
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-15.664La résidence habituelle au sens de l'article 54 du Code de la nationalité s'entend d'une résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-13.232
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-13.998Dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, alors applicable, l'article 79 du Code de la nationalité dispose que nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet d'une condamnation, non effacée…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.851La naissance sur le territoire de la République française, ne suffit pas à conférer la qualité d'originaire de ce territoire au sens de l'article 3.1° de la loi du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.227Dès lors que le père d'une personne, originaire d'Algérie et de statut de droit local, a perdu la nationalité française pour n'avoir pas souscrit la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962,…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-10.849
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.940
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.244Il ressort des dispositions des articles 153, 157 et 101 du Code de la nationalité que la procédure de réintégration dans la nationalité française, dont les requérants demandaient l'application, supposait successivement…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-12.668L'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 dispose qu'ont la nationalité vietnamienne, en quelques lieux qu'ils se fussent trouvés au 8 mars 1949, les anciens sujets français originaires du…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-21.184
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.582Lorsque le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité est intervenu tardivement au regard de l'article 105 du Code de la nationalité, cette déclaration est réputée enregistrée et dès lors le ministère…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 93-10.314
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-17.685Il ressort des articles 4, 5 et 7 du Traité de cession des établissements français de l'Inde du 28 mai 1956, que les Français nés sur le territoire de Pondichéry n'ont conservé leur nationalité qu'à la condition, soit,…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-11.431
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.662Une cour d'appel a pu déduire la réalité à l'égard tant de l'autorité publique que de l'intéressé, de sa possession d'état de français dont elle a constaté la continuité pendant les 10 années précédant la déclaration de…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.404
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- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-10.985
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- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.601Au sens de l'article 153 du Code de la nationalité, le domicile s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de…
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- RejetCass. ass. plén., 20 nov. 1992, n° 90-15.348Le protectorat français institué sur une partie du territoire de l'Empire chérifien par le traité de Fez du 30 mars 1912 a laissé à l'Etat protégé le caractère d'Etat étranger. Dès lors, le décret du 8 novembre 1921…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-16.320
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-18.908En application de la loi du 28 juillet 1960 ayant modifié les articles 13 et 152 du Code de la nationalité et dont les dispositions correspondent, en cas de réintégration dans la nationalité française, à celles de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-13.538L'assimilation de certaines circonstances, dont la présence hors de France dans une formation régulière de l'armée française, à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française,…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-21.758En l'absence de consentement éclairé sur cette conséquence, le seul fait d'avoir participé volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national sans opposer son extranéité, ne…
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- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-12.416
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-17.928La déclaration prévue à l'article 153 du Code de la nationalité aux fins de réintégration dans la nationalité française suppose l'établissement préalable en France du domicile du déclarant. Le domicile s'entend, au sens…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-13.261Saisis pas le ministère public d'une contestation formelle, fondée sur l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité, les juges du fond qui constatent, que l'auteur d'une déclaration souscrite en vue d'acquérir la…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-16.107N'entache pas d'équivoque la possession d'état de Français le fait qu'une personne, qui réclame la nationalité française par déclaration souscrite conformément à l'article 57-1 du Code de la nationalité et qui avait…
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- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-16.673En vertu de l'article 25, 2°, de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la loi les personnes majeures nées dans le territoire de la Polynésie française et ayant…