RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1993, n° 91-42.397

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1991-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mme Laurence Y..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 1991), que Mme Y..., engagée le 11 septembre 1986 en qualité de dessinatrice par M. X..., architecte, a été licenciée pour faute grave le 21 février 1990 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur soutient que la cour d'appel a violé le principe de la contradiction en refusant de se prononcer sur des vices de forme invoqués par lui ;

Mais attendu que la cour d'appel a écarté les irrégularités de forme invoquées ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième et le troisième moyens réunis

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait laissée induire en erreur par Mme Y... et n'aurait pas tenu compte d'une lettre par laquelle la salariée reconnaissait les fautes qui lui étaient reprochées ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a reconnu l'absence de préjudice, ne pouvait allouer des dommages-intérêts ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits aux débats, a estimé que les griefs allégués par l'employeur n'étaient pas établis ; qu'ayant constaté le préjudice moral subi par la salariée, elle lui a alloué une indemnité ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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