CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1993, n° 90-17.818

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-05-02

En bref

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts compensatoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Sécurité sociale
  • Remboursement des prestations servies à la victime d'un accident de la circulation
  • Jour de la demande

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Melun-Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit de :

18/ l'Institut de Valois, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

28/ la compagnie des Assurances générales de France, dont le siège est ...,

38/ M. Igor D..., demeurant ..., Parc de l'Aulnay à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne),

48/ Mme Françine C..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils Igor D..., demeurant ..., Parc de l'Aulnay à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de Me Vuitton, avocat de l'Institut de Valois et de la compagnie des Assurances générales de France, de Me Bouthors, avocat de M. Igor D..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles du Code de la sécurité sociale et du Code civil ; Attendu que le jeune Igor D... a été victime d'un accident de la circulation le 26 novembre 1984 dont l'Institut de Valois a été déclaré entièrement responsable ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts moratoires des sommes allouées à la caisse primaire d'assurance maladie en remboursement des prestations servies à la victime ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 376-1 du Code

de la sécurité sociale, la caisse poursuit le remboursement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue ; que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêt, non à compter de l'arrêt, mais du jour de la demande, ou, si cette demande est postérieure, du jour où les dépenses ont été exposées ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le point de départ des intérêts des sommes allouées à la CPAM, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs, envers la CPAM de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L376-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.