IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 1993, n° 89-21.349

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1989-10-03

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... par Agnetz (Oise),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Roland Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Daniel X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que M. Z..., étant décédé le 7 novembre 1989, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès dressé par l'officier d'Y... civil de la commune de Creil (Oise), le pourvoi formé en son nom le 11 décembre 1989 n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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