RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 1993, n° 91-11.318

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-11-13

En bref

Sommaire

La conformité du logement, donné à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, aux prescriptions du décret du 22 août 1978, doit s'apprécier à la date de la conclusion du contrat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1990), que M. Y..., locataire, en vertu d'un bail, conclu le 1er juin 1983, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, a fait assigner les époux X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Les Dix Arpents (SCI) et les époux Z..., propriétaires, pour faire juger que le logement est resté soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que les époux Z... et la SCI font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en occultant radicalement les conclusions principales du rapport d'expertise déposé le 24 août 1987 qui mentionnaient expressément, en ce qui concerne le gros oeuvre : " Bon état... " et, pour ce qui est des couvertures : " Etanches... ", la cour d'appel qui, pour refuser d'écarter les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, s'est bornée à retenir les seules conclusions marginales de l'expert faisant état de réserves quant à l'existence de " déformations locales de matériaux " et de " ... souches, gouttières, descentes mal entretenues... " dont elle a cru, au demeurant, pouvoir amplifier les conséquences, a dénaturé par omission et adjonction ledit rapport en violation des dispositions de l'article du Code civil ; 2° qu'en se fondant, pour dire applicables les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 sur des altérations et déformations locales de matériaux, sols, murs, cloisons, plafonds de l'immeuble et un mauvais entretien des souches, gouttières, descentes des eaux, qui constituent des exigences non formulées par l'article 3, alinéas 1 et 2, du décret du 22 août 1978, la cour d'appel a violé le décret susvisé ; 3° qu'en s'abstenant de rechercher si les altérations et déformations locales des matériaux, sols, murs, cloisons, plafonds de l'immeuble n'étaient pas la conséquence du sinistre survenu le 11 juin 1986 du fait des sept dégâts des eaux constatés dans l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 3 du décret du 22 août 1978 ; 4° qu'en se fondant sur le dépoussiérage du ravalement et sur la peinture des menuiseries extérieures et des parties communes, la cour d'appel a ajouté aux conditions d'entretien prévues à l'article 3 du décret du 22 août 1978 et a, derechef, violé le texte susvisé ; 5° qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de constater, conformément aux dispositions expresses de l'article 3, alinéa 3, du décret du 22 août 1978, le caractère de gravité des prétendus défauts d'entretien qu'elle a relevés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est justement placée à la date de la conclusion du bail pour apprécier la conformité du logement aux prescriptions du décret du 22 août 1978 dans sa rédaction applicable à la cause, a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les constatations du technicien commis révélaient des altérations et déformations locales des matériaux, sols, murs, cloisons, plafonds de l'immeuble, le mauvais entretien des souches, gouttières, descentes des eaux et le mauvais état des menuiseries extérieures ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 78-924 1978-08-22
  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 sexies

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-10-08, Bulletin 1986, III, n° 134, p. 107 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.