RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 1993, n° 89-43.810

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1989-06-02

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bertrand G..., demeurant ..., à Saint-Doulchard (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est 7, rueallois, à Blois (Loir-et-Cher),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. A..., E..., H..., Z..., C...

D..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. G..., de Me Cossa, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 juin 1989), et la procédure, M. G..., attaché commercial à l'agence de Bourges de la Banque régionale de l'Ouest, assumait la responsabilité du bureau de Mehun-sur-Yèvre, trois jours par semaine ; que, pendant deux ans à compter du 1er novembre 1985, il a bénéficié d'un congé de création d'entreprise ; qu'ayant sollicité sa réintégration, un emploi à Briare, avec la responsabilité du bureau de Châtillon-sur-Loire, lui a été proposé ; qu'il a refusé cette proposition et saisi le conseil de prud'hommes de Bourges d'une demande tendant à sa réintégration à l'agence de Mehun-sur-Yèvre ou, subsidiairement, au respect de la procédure de licenciement ; qu'il s'est néanmoins présenté, le 3 novembre 1987, à l'agence de Briare, et que la Banque régionale de l'Ouest a, alors, subordonné sa réintégration à son engagement par écrit d'accepter son affectation à l'agence de Briare et de renoncer à toute procédure contre la banque ; que, sur la demande de M. G..., une décision rendue le 6 janvier 1988 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bourges, confirmée le 11 mars 1988 par la cour d'appel, a ordonné le maintien du contrat de travail de M. G... à l'agence de Briare de la Banque régionale de l'Ouest à compter du 3 novembre 1987 et jusqu'à la décision définitive à intervenir sur l'instance opposant au fond M. G... à la Banque régionale de l'Ouest ; que, le 8 janvier 1988, la banque a avisé M. G... que, sous réserve des procédures en cours et en vertu de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé, il pouvait venir travailler à Briare ; que M. G... n'a pas pris ses fonctions à Briare ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant au fond, d'avoir débouté M. G... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et des salaires correspondants à la période du 3 novembre 1987 au 11 mars 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si

l'affectation de M. G... à l'agence de Briare, située à 80 kilomètres

de Bourges ne constituait pas une modification substantielle de son contrat rendant la rupture imputable à l'employeur (manque de base légale au regard des articles , et du Code du travail) ; alors, d'autre part, qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que M. G... s'était présenté le 3 novembre 1987 à l'agence de Briare et que sa réintégration n'avait été acceptée que s'il s'engageait par écrit à accepter son affectation et à renoncer à toute procédure à l'encontre de la Banque régionale de l'Ouest ; qu'il apparaissait, ainsi, que cette banque, en subordonnant la réintégration de M. G... à sa renonciation au droit d'ester en justice avait pris l'initiative de la rupture et que, celle-ci étant consommée le 3 novembre 1987, M. G... n'était pas tenu de reprendre son travail le 8 janvier 1988 ; qu'en décidant néanmoins que M. G... avait pris l'initiative de la rupture du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement (violation des articles , et du Code du travail) ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a souverainement apprécié que la modification du lieu d'affectation de M. G... n'avait pas un caractère substantiel ; que, d'autre part, le salarié a demandé la confirmation devant les juges du fond de la décision qui lui avait alloué des salaires pour la période du 3 novembre 1987 au 11 mars 1988 ; qu'il admettait, ainsi, que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà du 3 novembre 1987 ; qu'il n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-2, L122-8 et L122-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.