CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 1993, n° 89-45.744

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1989-10-25

En bref

Sommaire

Il résulte des articles , , alinéa 1er, , alinéa 1er, et du nouveau Code de procédure civile que n'est pas recevable l'appel formé contre un jugement déclarant une demande recevable mais ayant sursis à statuer et ordonné une expertise, un tel jugement ne tranchant pas une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, alors que l'exercice de cette voie de recours n'avait pas été autorisé par ordonnance du premier président.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Décision d'avant dire droit
  • Décision ordonnant expertise
  • Autorisation du premier président
  • Absence
  • Irrecevabilité
  • Appel civil
  • Décision tranchant une partie du principal
  • Nécessité
  • Sursis à statuer

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , , alinéa 1, , alinéa 1, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; que, de même, n'est pas davantage recevable l'appel immédiat d'un jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, et que le juge doit relever d'office les fins de non recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une demande de rappel de salaires, d'indemnités au titre de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail présentée par M. Y... contre M. X..., le conseil de prud'hommes de Nîmes a déclaré cette demande recevable, mais a sursis à statuer et ordonné une expertise ;

Attendu qu'en déclarant recevable l'appel formé par M. X... contre ce jugement, qui n'avait pas mis fin à l'instance et qui ne tranchait pas une partie du principal, alors que l'exercice de cette voie de recours n'avait pas été autorisé par ordonnance du premier président, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 125, 272 al. 1, 380 al. 1, 544, 545

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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