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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 1993, n° 90-19.249

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 1989-10-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ Mme Jeanne X..., veuve Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

28/ M. Patrick Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

38/ M. Gérard Z..., demeurant ... (Nord),

48/ M. Philippe Z..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (Oise),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 octobre 1989) de décider que le fonds de M. Y... bénéficie sur leur propriété d'une servitude conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour valoir reconnaissance de la servitude, le titre du propriétaire du prétendu fonds servant doit consacrer de façon certaine l'existence de cette servitude ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'existence d'une servitude de passage de la clause de style "ensemble tous droits de passage et mitoyenneté y attachés" figurant dans l'acte de vente de l'auteur du propriétaire du fonds prétendument servant, bien que cette clause ne désigne ni expressément, ni précisément la servitude litigieuse, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, d'autre part, que l'existence d'une servitude conventionnelle de passage ne peut être admise à partir des titres du propriétaire du fonds dominant ou de ses auteurs ; qu'en déduisant, en l'espèce, la servitude des titres des auteurs de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article du Code civil" ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuls titres émanant du propriétaire du fonds dominant, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine du sens et de la portée du titre, que l'acte d'acquisition par l'auteur du propriétaire du fonds servant, en date du 4 novembre 1922, consacrait l'existence d'un

droit de passage grevant la propriété de M. Z... au profit de la parcelle de M. Y... ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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