RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 1993, n° 90-21.860

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre A) 1990-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18) M. Olivier A..., demeurant ... (1er),

28) Mme X... de Roquefeuil-Anduze épouse A..., demeurant ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre A), au profit :

18) de M. Michel Z..., demeurant ... (6ème),

28) de Mme Gisèle Y..., demeurant ... (7ème),

38) de la société à responsabilité limitée Société immobilière de rénovation et de placement "IRP", dont le siège social est ... (6ème), prise en la personne de ses représentants légaux notamment de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

48) de la société à responsabilité limitée Société immobilière et de copropriété "SIDCO", dont le siège social est ... (5ème), prise en la personne de ses représentants légaux notamment de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990), que, par acte notarié du 25 octobre 1983, les époux A... se sont engagés à acquérir divers biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété, appartenant à Mme Y..., à M. Z..., à la société immobilière de rénovation et de placement (IRP) et à la société immobilière de copropriété (SIDCO) ; qu'ils se sont également engagés à rembourser le coût des travaux de réhabilitation de l'immeuble effectués aux frais avancés du promettant ; que l'acte authentique de vente signé le 17 mai 1984 mentionnait que les vendeurs

avaient "avancé à ce jour la somme de 997 652,09 francs" ; que les époux A... ont d'abord signé un billet à ordre d'un montant de 89 281,40 francs, somme qui leur était réclamée en remboursement de leur quote-part ; que n'ayant pu le régler à son échéance, ils ont ensuite signé le 3 septembre 1984, un accord leur permettant de s'acquitter de leur dette par versements mensuels de 3 000 francs et

prévoyant un intérêt sur les sommes dues au taux pratiqué par la banque "La Henin" ; qu'après avoir réglé les trois premières échéances, ils ont cessé tout paiement en prétendant que des irrégularités avaient été commises et que leur appartement n'était pas habitable ; que les vendeurs ont réclamé le remboursement de leurs avances ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux vendeurs la somme de 80 281,40 francs, alors, selon le moyen, 18) "que dès lors qu'ils constataient que l'acte de vente du 17 mai 1984 mentionnait de façon erronée que les vendeurs avaient réglé, au titre des travaux de réhabilitation de l'immeuble, la somme de 997 652,09 francs à partir de laquelle était calculée la dette des époux A... au titre de remboursement d'avances, évaluée à la somme de 89 281,40 francs, les juges du fond ne pouvaient que relever le caractère non causé du billet à ordre de même montant établi et le même jour et du protocole d'accord ultérieurement conclu pour permettre l'échelonnement du paiement ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de leurs constatations, ils ont violé l'article du Code civil ; 28) que c'est au vendeur désireux d'obtenir remboursement du coût des travaux de réhabilitation effectués à ses frais avancés qu'il incombe, aux termes de l'acte de vente du 17 mai 1984, d'établir, factures justificatives à l'appui, que ces travaux ont bien été réalisés conformément au descriptif contractuel et réglés aux entrepreneurs ; qu'en faisant, au contraire, peser sur l'acquéreur les obligations stipulées à cet égard, les juges d'appel ont violé ensemble l'article 1315 et l'article du Code civil ; 38) qu'en l'état des conclusions d'appel des époux A... dénonçant l'absence de concordance entre les travaux exécutés, sur la base desquels était

fixée la somme réclamée, et ceux visés à l'additif au contrat liant les parties, les juges d'appel se devaient de vérifier la teneur des travaux dont le paiement pouvait être poursuivi ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, ils ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article du Code civil ; 48) que le remboursement des avances faites par les vendeurs au titre des travaux de réhabilitation n'étant contractuellement exigible que "sur présentation des factures justificatives visées par l'architecte", les intérêts stipulés ne pouvaient courir qu'à compter de la présentation effective desdites factures, indépendamment de la date de règlement aux entrepreneurs ; que cette présentation ayant eu lieu, en l'espèce, seulement en cours de procédure d'appel, les intérêts ne pouvaient donc courir qu'à compter de l'arrêt ; qu'en leur assignant un point de départ antérieur, les juges d'appel ont violé, par refus d'application, l'article du Code civil ; 58) qu'en tout état de cause en faisant courir les intérêts des sommes dues à compter d'une date antérieure à celle de la demande en justice, la cour d'appel a violé l'article du Code civil" ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, que si l'acte de vente du 17 mai 1984 énonçait d'une manière inexacte que les vendeurs avaient avancé à la date de l'acte la somme de

997 652,09 francs, il était établi que, par la suite, cette somme avait été effectivement versée aux

entrepreneurs par les vendeurs et que les époux A..., qui ne pouvaient soutenir avoir été victimes d'un dol, ayant signé un billet à ordre d'un montant de 89 281,40 francs, puis un "protocole d'accord" le 3 septembre 1984 qui leur permettait de s'acquitter de cette dette par versements mensuels, il leur appartenait de vérifier les factures justificatives ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que selon l'accord du 3 septembre 1984, le décompte des intérêts devait être effectué à l'issue du dernier versement, la cour d'appel en a justement déduit que pour fixer le point de départ des intérêts conventionnels prévus par cet accord, il convenait de

prendre en considération la date où le montant des travaux contractuellement prévus avait été intégralement réglé par les vendeurs, soit le 1er décembre 1985 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.