CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 février 1993, n° 89-19.371

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1989-07-03

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil la cour d'appel qui rejette un grief dit de la marque d'appel, formé contre un distributeur non agréé de produits commercialisés au moyen d'un réseau de distribution sélective, après avoir constaté que le commerçant n'avait en stock que les produits que l'huissier chargé du constat avait achetés, sans s'être assuré que l'intéressé pouvait immédiatement se réapprovisionner de façon licite auprès des fabricants des produits litigieux.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Contrat de distribution sélective
  • Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat
  • Procédé de la marque d'appel
  • Stock de produits achetés
  • Réapprovisionnement immédiat de façon licite
  • Recherche nécessaire
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Distribution sélective
  • Commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Berry distribution centre Leclerc (société Berry distribution) a commercialisé en 1985 dans son magasin situé au Blanc des produits de parfumerie fabriqués par la société des Parfums Givenchy (société Givenchy) et la société des Parfums Christian Dior (société Dior) ; que ces deux dernières entreprises invoquant l'existence de réseaux de distribution sélective créés par elles pour diffuser leurs produits ont demandé la condamnation de la société Berry distribution en paiement de dommages-intérêts pour faits de concurrence déloyale et de publicité mensongère ;

Sur le premier moyen de la société Berry distribution centre Leclerc, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen de la société Berry distribution centre Leclerc, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi de la société Dior, pris en son unique branche et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Givenchy, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt a encore décidé, pour rejeter le grief dit de la marque d'appel, que bien que le magasin ait eu seulement en stock les parfums que l'huissier avait achetés, la société Berry distribution avait la possibilité de s'approvisionner auprès d'une société qui lui avait procuré dans le passé des parfums Dior ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société Berry distribution n'avait en stock que ce que l'huissier chargé du constat avait acheté et sans s'assurer que cette entreprise pouvait immédiatement se réapprovisionner de façon licite en parfums Dior et Givenchy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches de la société Dior et sur le pourvoi incident de la société Givenchy pris en ses première et troisième branches de son moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.