RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 1993, n° 90-10.200

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre) 1989-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Colette Z..., demeurant anciennement ... (Dordogne), Saint-Caprais de Lalinde, et actuellement ... à Boulogne-Sur-Seine (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de :

Mme Anne-Marie Huguette Y..., née Z..., divorcée en premières noces de M. X..., demeurant ... à Saint-Michel-Sur-Orge (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Parmentier, avocat de Mlle Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Marie-Jeanne Z..., a légué à ses deux petites filles Colette et Huguette, la quotité disponible des biens composant sa succession qui comprenait, notamment, un domaine rural en Dordogne ; qu'elle est décédée en 1942, en laissant pour seul héritier son filsuy Z..., père de Colette et Huguette ; queuy Z... est décédé à son tour en 1975, et que sa fille Huguette a renoncé à sa succession ; qu'ayant assigné sa soeur Colette en partage du domaine rural de Dordogne, cette dernière a soutenu qu'elle était, du fait de la renonciation de sa soeur, seule propriétaire de ce bien ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 12 octobre 1989), a décidé au contraire que Mme Huguette Z... était propriétaire indivis du domaine ;

Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a notamment retenu que le legs, dont Mme Huguette Z... avait bénéficié, lui avait été tacitement délivré par son père ; que, par ce seul motif qui repose sur une appréciation de fait que le moyen, en sa troisième branche, tente vainement de remettre en discussion, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

Qu'il s'ensuit que les deux autres griefs du moyen, même à les supposer fondés, sont inopérants ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.