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Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 1993, n° 91-16.018

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1991-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également les demandes présentées par M. Z... et par Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances Mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :

18/ de Mme veuve Marie-Anne Y..., née X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

28/ de M. Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Assurances Mutuelles de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie d'assurances Assurances Mutuelles de Franceroupe Azur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, d'une part, l'a condamnée, in solidum avec Mme Y..., à payer une somme d'argent à M. Z..., d'autre part, l'a condamnée à garantir Mme Y... des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Cabinet Faivre Immobilier et à payer une somme d'argent à Mme Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée par M. Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Z... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

Sur la demande présentée par Mme Y... au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991

Attendu que Mme Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également les demandes présentées par M. Z... et par Mme Y... ;

! Condamne la compagnie Assurances Mutuelles de Franceroupe Azur, envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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