En bref
- Sommaire
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation l'ordonnance d'expropriation qui vise une notification par lettre recommandée avec accusé de réception du dépôt du dossier d'enquête en mairie faite à l'époux alors que seule figure à l'état parcellaire en qualité de propriétaire, l'épouse, laquelle n'a fait l'objet d'aucune notification.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Ordonnance d'expropriation
- Visas
- Enquête parcellaire
- Notifications individuelles
- Propriétaires concernés
- Détermination
- Bien propre d'un époux
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le troisième moyen
Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge de parcelles appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 21 novembre 1991) vise les avis de réception en date du 18 juillet 1990 des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier en mairie ; qu'il résulte des documents figurant au dossier que si une lettre a bien été adressée ce jour à M. James X..., Mme Y..., épouse X..., désignée comme propriétaire sur l'état parcellaire, n'a fait l'objet d'aucune notification individuelle ;
Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE l'ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, en ce qu'elle concerne Mme Y..., épouse X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-22
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1985-10-16, Bulletin 1985, III, n° 126, p. 97 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.